INTRA : Anticiper, gérer et recouvrer les impayés en coopérative Présentiel

• Savoir prévenir le risque d'impayés,
• Maîtriser les règles du recouvrement amiable,
• Maîtriser les règles du recouvrement judiciaire,
• Appréhension des règles relatives aux procédures collectives pour mener efficacement ses actions.

Salariés en charge du recouvrement des impayés au sein des coopératives agricoles

Accessible aux personnes en situation de handicap

Le positionnement se fera au démarrage de l'action de formation par un tour de table permettant de recueillir les attentes des participants.

Apports techniques par les formateurs

Echanges permanents entre les formateurs et les stagiaires tout au long de la session

Utilisation du vidéoprojecteur

I – ANTICIPER L'IMPAYE

1. Lors de la conclusion du contrat

• Quels documents ont valeurs contractuelles et à quelles conditions : contrat cadre, bon de commande, facture, bon de livraison…
• Les conditions générales de vente : contenu et acceptation
• La prise de garanties et sûretés

1. Lors de l'exécution du contrat

• Adopter les réflexes de surveillance
• Privilégier la discussion et la recherche de solutions raisonnées

II – GERER L'IMPAYE - RECOUVRER AMIABLEMENT

1. La gestion de l'impayé en interne

• L'établissement de procédures internes
• Les pièges de la prescription
• La négociation avec le débiteur : échéanciers, protocoles, reconnaissance de dette, octroi de nouvelles garanties
• La fiscalité de l'impayé : retard de paiement, provision (quand la passer et la reprendre et pour quel montant), paiement différé, créance irrecouvrable

2. Le recouvrement amiable par l'intermédiaire d'un avocat

III – RECOUVRER JUDICIAIREMENT

1. Présentation des différents types d'action en paiement

• Sur requête ou assignation, en référé ou au fond
• Devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire
• Les particularités procédurales à retenir en fonction du montant de la dette à recouvrer

2. Mesures conservatoires et sécurisation du recouvrement
3. L'exécution forcée des décisions de justice

IV – LE CREANCIER FACE AUX PROCEDURES DE PREVENTION ET DE TRAITEMENT DES DIFFICULTES DU DEBITEUR :

1. Panorama des différentes procédures

• Les procédures de prévention : mandat ad hoc, conciliation, spécificités du règlement amiable agricole (à la demande du créancier ou du débiteur…)
• Les procédures collectives : la sauvegarde et le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire.

2. Les conséquences des procédures collectives

• L'état de cessation des paiements du débiteur (date et conséquences)
• La suspension des poursuites individuelles (créances antérieures et postérieures)
• Les créances de la période d'observation
• Le sort des contrats en cours
• Les garanties accessoires et autonomes de la créance

3. Les droits et obligations du créancier

• Déclarer sa créance pour conserver ses droits
• Le sort des privilèges et suretés du créancier
• Revendiquer du matériel ou des marchandises ou leur prix
• Faire jouer la compensation
• Le paiement de la créance en cas de plan de redressement ou de sauvegarde (spécificités agricoles)

V - MISE EN SITUATION – OUTILS – QUESTIONS DIVERSES

Bilan de la formation

• Acquérir les bons réflexes pour la détection et la prévention du risque d’impayés
• Compréhension des règles de recouvrement amiable et judiciaire

Quiz à l'oral tout au long de la session

Synthèse orale en fin de session

Taux de satisfaction à l'évaluation finale, a minima de 80 %